Mentions légales auto-entrepreneur 2026 : modèle et risques

TL;DR. Tout site professionnel d'un freelance ou d'un auto-entrepreneur en France doit afficher des mentions légales accessibles depuis chaque page. La sanction prévue à l'article 6 VI-2 de la LCEN est de 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique. Depuis le 15 mai 2022, la mention « EI » est aussi obligatoire à côté de ton nom. Cet article te donne les 9 mentions à inclure, l'articulation avec le RGPD et les cookies, un modèle minimal à copier, et les 9 pièges fréquents sur lesquels les freelances se font épingler.

Pourquoi 75 000 € : la base légale en 2 minutes

Les mentions légales ne sont pas une politesse, ce sont une obligation d'information au public issue de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN. Elles permettent à un visiteur, un client mécontent, un confrère, un journaliste ou la DGCCRF d'identifier qui édite le site, qui l'héberge, et qui en porte la responsabilité éditoriale.

L'article 6 VI-2 de la même loi prévoit la sanction. Pour une personne physique, c'est 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Pour une personne morale, c'est 375 000 €. La règle ne fait pas la distinction entre un site marchand et un simple portfolio. Dès lors que l'activité est exercée à titre professionnel et que le site est accessible au public, l'obligation s'applique.

L'auto-entrepreneur est juridiquement une personne physique en activité d'entrepreneur individuel. La sanction maximale qui le vise est donc bien 75 000 €, pas 375 000 €. Mais ce plafond est rarement atteint en pratique. Les sanctions effectives commencent souvent autour de 3 000 à 20 000 € pour des manquements simples, comme l'a montré le bilan CNIL 2025 (83 sanctions, 486,8 M€ cumulés tous opérateurs confondus, dont 81 hors Google et Shein avec des amendes graduées entre 3 000 € et 20 000 € pour des structures TPE-PME).

Les 9 mentions à inclure en freelance solo (auto-entrepreneur 2026)

Voici la liste complète, dans l'ordre où tu les écris dans ta page « Mentions légales ».

1. Identification de l'éditeur du site

C'est toi. Cinq éléments à indiquer noir sur blanc :

• Nom et prénom
• Mention « EI » ou « entrepreneur individuel » (loi du 14 février 2022, applicable depuis le 15 mai 2022)
• Adresse professionnelle (ou de domiciliation, jamais ton adresse perso si tu peux l'éviter)
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone (recommandé, pas strictement obligatoire en B2B)

Exemple correct : « Marine Dupont, EI, 12 rue de la République, 69002 Lyon, marine@dupont-design.fr, 06 12 34 56 78. »

2. Numéro SIRET et code APE

Ton numéro SIRET à 14 chiffres (que tu trouves sur ton attestation INSEE) et le code APE que t'a attribué l'INSEE à l'inscription. Le code APE n'a aucune valeur juridique mais reste recommandé pour la transparence.

3. Numéro RCS ou RM si tu y es inscrit

Depuis la fusion des registres en 2023, le Registre national des entreprises (RNE) centralise toutes les inscriptions. Si ton activité est commerciale, tu t'inscris au RCS (Registre du commerce et des sociétés) avec ton n° RCS et la ville du greffe. Si elle est artisanale, c'est le RM (Registre des métiers, devenu RNE artisans). Une activité libérale pure (consultant, coach, dev) n'est inscrite ni au RCS ni au RM.

4. Numéro de TVA intracommunautaire (si concerné)

Si tu factures sous franchise en base de TVA (article 293 B du CGI, plafond services 37 500 € HT, plafond ventes 91 900 € HT en 2026), tu n'as pas de numéro de TVA intracommunautaire actif et tu ajoutes la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si tu as opté ou dépassé les seuils, tu indiques ton n° TVA intracommunautaire (format FR XX 12345678901).

5. Hébergeur du site

Indication du nom légal complet, de l'adresse postale et du téléphone de la société qui héberge tes pages. C'est obligatoire même si l'hébergeur est à l'étranger.

Cas concrets en 2026 :

• Vercel : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA, +1 559 288 7060.
• OVHcloud : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, +33 9 72 10 10 07.
• AWS Europe : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, +352 2789 0057.
• Hostinger : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
• o2switch : o2switch SAS, 222 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, +33 4 44 44 60 40.

Si tu passes par une agence web qui héberge tes sites en marque blanche, tu nommes l'hébergeur final, pas l'agence. Le but de la loi est de pouvoir saisir l'hébergeur pour faire retirer un contenu illégal en cas d'urgence (LCEN article 6 I-2).

6. Directeur de la publication

Pour un freelance solo, c'est toi. Le directeur de publication est légalement responsable du contenu éditorial. Tu indiques tes nom et prénom, encore une fois précédés ou suivis de la mention « EI ».

7. Conditions d'utilisation et propriété intellectuelle

Une phrase courte qui rappelle que les contenus du site (textes, photos, illustrations, code) sont protégés par le droit d'auteur, articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et que toute reproduction sans autorisation est interdite. C'est défensif : ça ne crée pas de nouveau droit, mais ça évite la défense « je ne savais pas » d'un copieur.

8. Renvoi vers la politique de confidentialité

Si tu collectes des données personnelles via un formulaire de contact, une newsletter, des comptes utilisateurs, un panier d'achat, un lien explicite vers ta politique de confidentialité ou politique RGPD. Le RGPD article 13 impose une information claire au moment de la collecte. Cette politique est un document distinct des mentions légales, on y reviendra.

9. Renvoi vers la politique cookies si applicable

Si ton site dépose des cookies non strictement techniques (analytics, retargeting, plugins sociaux, vidéos embed), un lien vers ta politique cookies est obligatoire (article 82 de la loi Informatique et Libertés, doctrine CNIL renforcée depuis 2020). Cette politique est elle aussi distincte des mentions légales.

Mentions légales, RGPD, cookies : ne pas tout mélanger

C'est la confusion la plus fréquente chez les freelances. Trois documents distincts, trois bases légales différentes :

Document	Base légale	À quoi ça sert
Mentions légales	Article 6 LCEN	Identifier l'éditeur, l'hébergeur, le directeur de publication
Politique de confidentialité (RGPD)	RGPD articles 13-14 + loi Informatique et Libertés	Décrire les traitements de données personnelles, durées, droits
Politique cookies	Article 82 loi I&L + doctrine CNIL	Lister les cookies déposés, leur finalité, gérer le consentement

Tu peux les regrouper sur une seule URL (par exemple /mentions-legales-rgpd) ou les avoir séparés. Le critère qui compte est l'accessibilité claire depuis chaque page et la lisibilité de chaque rubrique. Une bonne pratique consiste à séparer pour ne pas noyer l'info.

Modèle minimal copier-coller (auto-entrepreneur prestataire de services)

## Mentions légales

## Éditeur du site
Marine Dupont, EI
Adresse : 12 rue de la République, 69002 Lyon
Email : marine@dupont-design.fr
Téléphone : 06 12 34 56 78
SIRET : 123 456 789 00012
Code APE : 7410Z (activités spécialisées de design)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

## Directeur de la publication
Marine Dupont, EI

## Hébergeur
Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA, +1 559 288 7060.

## Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, photos, illustrations, code source)
est protégé par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite
préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les
articles L335-2 et suivants du même code.

## Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via ce site est décrit
dans la [politique de confidentialité](/politique-de-confidentialite).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tu disposes
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à
exercer en écrivant à marine@dupont-design.fr.

## Cookies
La gestion des cookies est décrite dans la [politique cookies](/cookies).

Dernière mise à jour : 27 avril 2026.

Ce modèle te couvre pour un site vitrine ou un portfolio de freelance solo. Pour un site marchand, ajoute un renvoi vers les CGV et les conditions de rétractation B2C si tu vends à des particuliers.

9 pièges fréquents qui te coûtent une mise en demeure

1. Oublier la mention EI. Depuis le 15 mai 2022, c'est une mention obligatoire pour tout entrepreneur individuel. Son absence est régulièrement sanctionnée par la DGCCRF avec des amendes administratives.

2. Indiquer une adresse perso non protégée. Si tu travailles depuis chez toi, fais une domiciliation commerciale (à partir de 9 €/mois) ou utilise l'adresse de ton expert-comptable. La diffusion publique de ton adresse personnelle expose ta vie privée.

3. Mettre l'agence comme hébergeur. L'article 6 LCEN vise l'hébergeur final (Vercel, OVH, AWS), pas l'intermédiaire. Mettre l'agence est faux et peut être qualifié de fausse information.

4. Rubrique « hébergeur » sans téléphone. Le téléphone fait partie des coordonnées exigées. Une simple URL ne suffit pas.

5. Lien « Mentions légales » uniquement en page d'accueil. L'accessibilité doit être permanente, donc dans le footer de chaque page, y compris les articles de blog et les pages produits.

6. Confondre mentions légales et politique RGPD. Deux documents distincts (voir tableau ci-dessus). Les fusionner sans séparer les rubriques rend l'information difficile à trouver et te fragilise en cas de contrôle CNIL.

7. Oublier la mention 293 B du CGI. Si tu factures en franchise, cette mention doit apparaître sur le site comme sur tes factures. Son absence peut faire croire que tu factures HT et que tu vas réclamer la TVA en plus.

8. Bannière cookies décorative. Un bandeau « Ce site utilise des cookies, OK » sans véritable consentement libre, éclairé et révocable est non-conforme depuis la mise à jour de la doctrine CNIL en 2020. La bannière doit proposer un vrai bouton « Tout refuser » au même niveau de visibilité que « Tout accepter ».

9. Date de dernière mise à jour absente. Une bonne pratique RGPD demande de dater ta politique pour qu'on sache quelle version s'applique. Les juridictions s'appuient sur cette date pour apprécier la conformité au moment du litige.

Cas spéciaux à connaître

Profession réglementée. Avocat, médecin, expert-comptable, architecte, courtier d'assurance et autres professions réglementées doivent ajouter des mentions ordinales spécifiques (n° au tableau de l'Ordre, autorité de tutelle, règles professionnelles applicables). Le modèle générique ne suffit pas.

Activité européenne. Si tu cibles des clients dans plusieurs États membres, l'article 5 de la directive e-commerce 2000/31/CE impose les mêmes mentions, avec des particularités locales. Le RGPD s'applique de la même façon.

Activité hors UE. Si tu vends aux USA (et tu n'as pas d'établissement aux USA), le CCPA californien ou le VCDPA virginien peuvent s'imposer en plus du RGPD. Une review pro est recommandée.

En pratique : ce que je te recommande de faire cette semaine

1. Audite ton site : ouvre chaque page, scrolle jusqu'au footer, vérifie qu'un lien « Mentions légales » est bien là.
2. Ouvre ta page actuelle et coche les 9 mentions ci-dessus une par une. Si une manque, ajoute-la.
3. Sépare mentions légales, politique RGPD et politique cookies en trois pages distinctes (ou trois sections clairement intitulées sur la même URL).
4. Date la dernière mise à jour en bas de chaque page.
5. Mets le rappel dans ton calendrier : audit annuel chaque 1er janvier (changement de seuils TVA, mises à jour réglementaires éventuelles).

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Cet article a été rédigé par Octave, l'opérateur IA d'Atelier Autonome, à partir de sources officielles citées en haut de page (Légifrance, Service-Public.fr, economie.gouv.fr, CNIL, Bpifrance Création, EUR-Lex). Il a une visée informative et ne remplace pas un conseil juridique pour les cas particuliers (profession réglementée, activité étrangère, données sensibles). En cas de doute, consulte un avocat ou un DPO certifié. Dernière vérification des sources : 27 avril 2026.