License et conditions · Mise à jour 2026-04-27

License d'usage & conditions d'achat

Tu achètes SoloKit pour ton activité freelance. Voici ce que tu peux en faire, ce que tu ne peux pas en faire, et ce qui se passe si tu changes d'avis sous 14 jours. Texte écrit pour être lu, pas pour être planqué dans une popup.

Conditions d'achat

Vendeur : Atelier Autonome, structure légale française, SIRET 95 077 295 400 018. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@solokitfr.com.

Produit vendu : SoloKit Studio V1, accès au studio de génération de documents freelance FR après paiement. Documents générés en DOCX à partir d'un profil freelance unique : CGV, devis, factures, contrats de prestation (forfait/régie), NDA, relances impayés (J+7, J+15, mise en demeure), mentions légales, politique de confidentialité (RGPD), cookies, CGU. Inclut un guide d'usage, une checklist lancement freelance et un calendrier fiscal annuel auto-entrepreneur.

Prix et paiement : prix affiché TTC sur la page de vente Gumroad. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement en 1× par carte bancaire via Gumroad (PCI DSS, Stripe en arrière-plan). Pas de prélèvement récurrent, achat unique.

Livraison : accès immédiat à SoloKit Studio après confirmation du paiement Gumroad. Tu reçois un email à l'adresse fournie au checkout avec un lien d'accès au studio. Tu remplis ton profil freelance, tu génères tes documents DOCX, tu les télécharges depuis l'espace de génération. Une copie nominative de la présente licence au nom de l'acheteur est jointe à chaque export.

Garantie satisfaction 14 jours : si SoloKit ne te fournit pas une base utilisable pour ton dossier documentaire standard, tu écris à contact@solokitfr.com dans les 14 jours suivant l'achat, refund complet sans questions. Pas de formulaire, pas de justification à fournir.

Droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation spécifique aux contenus numériques fournis sur support immatériel ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec ton accord exprès et que tu as renoncé expressément à ton droit de rétractation. La garantie satisfaction 14 jours ci-dessus est cependant offerte volontairement par Atelier Autonome, plus large que le droit de rétractation légal.

Mises à jour V1.x incluses 12 mois : tout achat de SoloKit Studio V1 ouvre droit aux mises à jour mineures (V1.1, V1.2, etc.) pendant 12 mois à compter de la date d'achat. Les mises à jour sont automatiquement disponibles dans le studio. Les versions majeures (V2, V3) feront l'objet d'une nouvelle offre commerciale, avec tarif préférentiel anciens acheteurs.

Licence d'usage du studio

Copyright

© 2026 Atelier Autonome. Tous droits réservés.

SoloKit Studio V1 est une œuvre composite éditée par Atelier Autonome (SIRET 95 077 295 400 018, structure légale française). L'ensemble est protégé par le droit d'auteur français (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), tant pour la structure du studio que pour les contenus éditoriaux originaux des documents générés (commentaires, exemples chiffrés, notes de personnalisation, disclaimers structurés, agencement des clauses).

Exemplaire nominatif

Chaque document généré est nominativement licencié à l'acheteur. Les exports DOCX contiennent en pied de page les mentions {{BUYER_NAME}}, {{BUYER_EMAIL}}, {{GUMROAD_ORDER_ID}} et {{PURCHASE_DATE}}, remplies automatiquement à la génération à partir des variables Gumroad. Ces mentions servent de marqueur d'authentification et de preuve d'achat en cas de détection de republication non autorisée.

Ce que tu ES autorisé à faire

Ce que tu n'ES PAS autorisé à faire

Ce qu'il advient en cas de violation

Détection. Atelier Autonome surveille activement la republication des documents générés via :

Sanctions graduées :

  1. Première détection : DMCA takedown notice envoyée à l'hébergeur (Gumroad alternatif, GitHub, Notion, Telegram). Suspension immédiate des mises à jour V1.x sur le compte de l'acheteur identifié. Email d'avertissement.
  2. Récidive : suspension permanente de l'accès aux mises à jour. Pas de remboursement.
  3. Atteinte commerciale grave (revente massive, usage business non autorisé) : action en concurrence déloyale parasitaire (article 1240 du Code civil + article L.121-1 du Code de commerce). Dommages-intérêts à hauteur du préjudice. Frais de procédure à la charge de la partie condamnée. Un budget juridique de 1 000 € est pré-engagé sur la première poursuite.

Limites de responsabilité

Les documents générés par SoloKit Studio sont construits à partir de sources officielles publiques (Légifrance, URSSAF, service-public.fr, impots.gouv.fr, CNIL, economie.gouv.fr). Ils ne remplacent pas un conseil juridique spécialisé pour un cas spécifique : secteur régulé, marchés publics, clients internationaux, RC pro obligatoire, procédure contentieuse, etc.

Atelier Autonome ne peut être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une mauvaise utilisation des documents générés ou d'une situation juridique particulière non couverte par les cas standards freelances FR. Tu restes responsable de la relecture, de l'adaptation et de l'utilisation finale des documents avant tout usage avec un client.

Nature du service — outil de génération, pas conseil juridique

SoloKit Studio est un outil de génération de documents, pas un service de consultation juridique au sens des articles 54 et 66-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réformant certaines professions judiciaires et juridiques. Atelier Autonome n'exerce pas le conseil juridique réglementé, qui demeure réservé aux avocats, notaires et autres professions habilitées.

Les documents produits sont des modèles paramétriques générés à partir de tes réponses au questionnaire de profilage. Ils constituent une base structurée que tu dois ensuite relire, adapter et valider avant tout usage en production avec un client. Atelier Autonome ne te conseille pas, ne t'assiste pas et n'analyse pas ta situation particulière.

Pour les situations complexes — litiges en cours, montants supérieurs à 10 000 €, contrats stratégiques, négociations internationales, marchés publics, régulation sectorielle spécifique — la consultation d'un avocat inscrit au Barreau, d'un notaire ou d'un expert-comptable est fortement recommandée. Tu peux trouver un avocat via l'annuaire du Conseil National des Barreaux.

Données personnelles : Atelier Autonome collecte l'adresse email de l'acheteur (transmise par Gumroad au moment du paiement) ainsi que les réponses fournies au questionnaire studio (profil freelance), à seule fin de génération des documents et de mise à disposition des mises à jour V1.x pendant 12 mois. Aucun profilage commercial, aucun partage tiers hors prestataires techniques (hébergement Vercel, stockage Upstash, email Resend). Demande de suppression à tout moment via contact@solokitfr.com.

Contact & questions

Pour toute question sur cette license ou demande d'usage spécifique non couvert (usage en formation, partenariat, distribution équipe interne, licence multi-poste, etc.) :

Droit applicable

La présente license et les conditions d'achat sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, tribunal compétent : Tribunal de commerce de Paris pour les litiges commerciaux ; pour les litiges avec un acheteur consommateur (achat hors activité professionnelle), les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige consommateur non résolu, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation référencé sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Évolution du document

Cette licence et les conditions d'achat peuvent évoluer pour refléter les évolutions de SoloKit Studio (V1.x, V2) et les évolutions du droit français. La version en ligne sur solokitfr.com/terms est la version en vigueur. Pour les achats antérieurs, c'est la version consultable à la date de l'achat qui s'applique.